[L] [Z] la somme de 432,00 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

L'article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un

de l’article 700 du CPC.

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui

au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Me Arnaud GANANCIA EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié en date du 02

au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’

Enfin l’article 803 du CPC disposait qu’étaient recevables les demandes en intervention volontaire postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Sur l'injonction à rencontrer un médiateur Aux termes des dispositions de l’article 1533 du même code, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il

700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la société aux entiers dépens que Maître Frédéric LEVADE, Avocat à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC DIRE n’y

de l'article 696 du CPC la société EMMA BEAUTY au versement des entiers dépens.”

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/1534.

[E] (procédure RG 25/1535). Par conclusions d’incident, la SA [S] sollicite la jonction desdites procédures. Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 23/01/2026, Mme [Y] et M.

de l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer Madame [R], [J], [C] [U] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

L’article 1538 du Code civil dispose en son dernier alinéa que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour