AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
Au visa des articles L.152-1 et R.152-1 du code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que le commissaire de justice s’est dispensé de solliciter les administrations.
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9ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l
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