Pour conclure au rejet de cette demande, la SAS JS METAL EVOLUTION se fonde, au visa des articles 144 et 146 code de procédure civile, sur les constats réalisés par l’expert amiable et les procès-verbaux

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [H] [N] sollicite : Avant dire droit, Sur le fondement des articles 144 et 232 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, A

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

justice par procès-verbal du 16 juin 2023, les infiltrations persistent et les désordres se sont aggravés, rendant nécessaire l’organisation de la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement des articles

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Code civil, Vu l’article 144 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l’intégralité des prétentions de Monsieur [J] [R] et les DIRE bien fondées

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

En l’espèce, la défenderesse se fonde sur les articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence constante précisant ces articles pour écarter toute mesure d’expertise judiciaire

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

en cas de contestation d’ordre médical ; - en application des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose

En application des dispositions de l’article R.142-10-5.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

[G] [I] Monsieur [H] et Madame [M] sollicitent la désignation d’un expert afin d’évaluer et d’apprécier l’importance des travaux réalisés par Monsieur [G] [I] au visa des articles 144 et 145 du code

Sur la demande d’expertise avant dire droit L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet

Aux termes de l'article 144, Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’expertise L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l