1346 et suivants du Code civil à défaut de subrogation dans les droits de la banque UBS, - Juger que l’action introduite par Madame [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 1346 et suivants

Selon l'article 1346 : "La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Au soutien de ses prétentions, la société SEYNA se prévaut de la subrogation de l’article 1346-1 du code civil et de ses quittances subrogatives pour un montant total de 2 400 euros pour agir contre le

Elles fondent leur action sur l’article 1346 du code civil en faisant valoir que la subrogation légale a lieu systématiquement lorsqu’un tiers s’acquitte de la dette d’autrui, ce dernier disposant d’un

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Par ailleurs, l’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

Sur l’intérêt à agir de la SA SEYNA L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception

L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

ET CIE a fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN à l’audience du 07 octobre 2025 au visa des articles

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1346 du code civil, “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, que la société anonyme Abeilles Iard & Santé est fondée à se subroger dans les droits de M. [U] à hauteur de son indemnisation.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Elles ajoutent que l’éventuelle faute du notaire instrumentaire ne constitue pas une exception inhérente à la dette au sens de l’article 1346-5 du code civil.

L'article 1346 du code civil prévoit, par ailleurs, que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

[I] se fonde sur le principe de subrogation prévu à l’article 1346 du code civil et expose avoir payé la facture de la société Carrosserie Chidiac alors que cette facture aurait dû être payée par la société