Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme

706-135 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance de la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 27 novembre 2025 ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

[O] [I] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article 706-135 du Code de procédure pénale, en application d’une décision de la chambre de l’instruction

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [Q] de payer une somme de 13 862,76 euros, avant le 10 juillet 2024, par application des stipulations de l’article 3 du protocole. Par acte du 3 septembre 2024, M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

juger comme constituant un faux et l'écarter des débats, -juger les conditions particulières et générales du contrat de novembre 2019 et la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales

Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.