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1 résultats pour « article 13 de la loi du 29 décembre 1977 modifiant l'article 1750 du code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

modifier les effets légaux d’une situation définitivement réalisée lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que dès lors l’article 88 de la loi du 23/11/2018 n’était pas applicable au litige

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