CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
modifier les effets légaux d’une situation définitivement réalisée lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que dès lors l’article 88 de la loi du 23/11/2018 n’était pas applicable au litige