700 du Code de Procédure Civile.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il sollicite ainsi une indemnisation de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable

de l’article 1722 du code civil.

Sur la demande au titre des dommages résultant de l’intrusion Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Enfin, les époux [X] affirment que la faute commise par le CREDIT LOGEMENT engage sa responsabilité en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

de l’article 1626 du Code civil”.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la