Afin d’organiser le bon déroulement de la vente, le notaire commis ou l’avocat est tenu d’établir un cahier des charges mentionnant les éléments prescrits à l’article 1275 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier MINGASSON pourra recouvrer directement

815-5-1 du code civil.

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

455 du code de procédure civile.

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

1273 à 1281 du Code de procédure civile et les règles des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Fixer la

1275 du code de procédure civile, et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées.

815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible

article 699 du code de procédure civile sont réunies.

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006 ; En tout état de cause

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant