Par ailleurs, la situation financière du défendeur justifie d'ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, comme le permet l'article 1244-1 précité.  

civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors

Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

Vu l’article 1142 du code civil applicable en Polynésie française.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

toutes celles qui seraient arbitrées en sa faveur. - En tout état de cause accorder un délai de six mois à la société Brillandor pour s’acquitter de toute somme qui resterait due en application de l'article

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

taux légal à compter du 7 juin 2022, date de la quittance subrogative, et ce, au titre du prêt Privilège n°05972285 souscrit le 8 mars 2020. 3°) SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article