Au visa de l’article 1240 du code civil, les époux [K] font valoir que : les différentes expertises réalisées ont conclu à la responsabilité de la société Solaitec et la SA Maaf assurances a admis la

1240 du code civil.

Selon l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision

, Concernant les époux : DÉBOUTE Madame [E] [V] de sa demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT que chaque

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

MMA IARD formulent les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du Code Civil, - DEBOUTER les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de Maître [K]. - LE METTRE HORS DE CAUSE.

[E] à la somme de 50 000 €, au titre de la faute commise à l'encontre l'auteur des demandeurs, sur le fondement de l'article 1240 du code civil CONDAMNER solidairement les époux [E] et le CREDIT AGRICOLE

en vertu de l’article 1240 du code civil DEBOUTER les époux [N] de l’ensemble de leurs demandes.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

[U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245