1101 et 1792 du Code Civil et 242-1 du Code des Assurances avec intérêt légal au jour de la présente assignation.

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Sur les dommages liés aux arrivées d’eau en cave La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est prévue à l’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné,

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que «le débiteur est condamné,

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

1792-1 du code civil.

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a

générale d’information précontractuelle, ainsi que sur celle de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1792 et 1231-1 du code civil.

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

Enfin, la SAS MODE ET NATURE et la MAF réclament la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette responsabilité est prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Ils concluent subsidiairement à la responsabilité contractuelle pour faute de Monsieur [X] [W], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, qui dispose : " Le débiteur est con²damné, s'il y a lieu

Toute inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout par l’allocation de dommages et intérêts en application des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un bail commercial L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que “les dispositions du présent chapitre [consacré au champ d’application du bail commercial] s’appliquent