CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 606 résultats pour « article 1221 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT sollicite du tribunal de : « Vu l’article 1221 du Code civil Débouter Madame [V

Source officielle

Page 1 sur 281

Suivant →
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d60b032d83cfd3e73f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1221 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

66335ac0c0d3e3fe99cad81c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed227b01eea4cf01a49f4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e9c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957ccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 » Les défendeurs opposent l'article 1221 du code civil, applicable en matière contractuelle et selon lequel « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient en troisième lieu que la remise en l’état à l’identique serait disproportionnée eu égard aux dispositions de l’article 1221 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, l’article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1221 du code civil ; -condamner [V] [R] au paiement d'une somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668d820953e3bdd0778722d8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE à verser à l’EARL [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’article 1221 du code civil énonce que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbcd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

suivantes : « Vu les articles 2, 32-1, 144, 381 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1166, 1219, 1353, 1603 et 1610 du Code civil, Vu l’ordonnance du 4 janvier 2022 du Juge de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697bb75bcdc6046d472a12c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article 1221 du Code civil spécifient que : “Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le quantum de la responsabilité L’article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69781301cdc6046d47d10b60

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le bénéficiaire pourra à son choix dans le procès-verbal : - Soit faire part de son intention de poursuivre l’exécution en nature de la vente en application de l’article 1221 du Code Civil et solliciter

Source officielle