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19 150 résultats pour « article 122-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

6682edfed7288dcb2a00dac8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1853e3bdd077847354

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. » L’article L. 3211-12 du code de

Source officielle
TJ

JLD

68e410c8681ed727f2a4a472

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en examen du chef d'assassinat, portant non-lieu pour irresponsabilité pénale du fait d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67002c2ac34eb4cc8577668e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. fondement de l’article 122-1 du code pénal.

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6979a996cdc6046d47f160e6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 21 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686d6517a2273490db108c86

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code

Source officielle
TJ

JLD

69d811f5cdc6046d47b0ed60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [J] [Q] né le 20 Octobre 1996 à [Localité 2] (SEINE-

Source officielle
TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd1acdc6046d47353a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS Attendu qu’il ressort de l’article 706-135 du Code de procédure pénale que sans préjudice de l'application des articles

Source officielle
TJ

JLD

69d811f1cdc6046d47b0ed29

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0411d74e929a9d8fd3928

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Septembre 2025 de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686d71f0a2273490db10b5ea

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697ddd14cdc6046d47604681

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale

Source officielle
TJ

JLD

695d75e875782d5f06018269

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686d71f0a2273490db10b5f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et

Source officielle
TJ

JLD

69bbf7decdc6046d4734bb6d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L3211-12 du code de la santé publique dispose que « I.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet

Source officielle
TJ

HSC

686d6d7ca2273490db10a9d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, l'article L 3216-1 sur le contentieux

Source officielle

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