AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a9e74459e0c7ecfa2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande d’indemnisation au titre d’une rupture abusive du contrat 1.1 Sur le caractère abusif de la décision de rupture En application de l’article 1211 du code civil, « lorsque le contrat est conclu
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5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
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