sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

L’article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

code de procédure civile.

prévu à l’article 1245-16 du code civil.

du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

 805 du Code de Procédure Civile.

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

1182 du code civil.

1152 du Code civil, dans sa version applicable au litige et est donc susceptible de modération par le juge.

Elle sollicite la condamnation de la SAS SWISSLOG FRANCE à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et d’allouer à la SCP AVOCATS CENTRE le bénéfice

1343-2 (ancien article 1154) du Code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Société AM-GMF à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 7.920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu