Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

1137 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de voir : -condamner la SAS MP METALLERIE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Z] [Q], au paiement des sommes suivantes au profit

que tout délai de forclusion, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Il estime que c'est ainsi par erreur qu'il a consenti à la conclusion du contrat, sur le fondement de l'article 1132 du code civil.

Il estime en conséquence au visa de l’article 1124 du code civil, que la rétraction de M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants