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L’article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

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Par acte du 14 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [S] au visa de l’article 1124 du Code civil et de la promesse de vente du 29 septembre 2022, aux fins de le condamner à lui payer la somme

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Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la SAS STOA PROMOTION demande au Tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1304-3 du Code civil, - Debouter

Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du contrat : L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 du

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Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178

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