Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

Concernant les conditions de forme exigées par l’article L.112-4 C.Ass., elle répond que cet article n’exige nullement que les caractères dans lesquels les clauses d’exclusion ou de déchéance sont écrites

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code

MOTIFS Sur la déchéance de garantie En droit, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont

Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.

, [Cadastre 5]) * à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 117]" "[Adresse 111]" "[Adresse 121]" et "[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose: A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 29 décembre 2022, [V] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 112-4 du code des assurances, des articles

L. 112-4 du code des assurances.

PRONONCER que le « rapport d’enquête » de OIRR, mandaté avec date de mission du 11/12/2020, sera écarté des débats, en application de l’article 202 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères