11 du contrat de bail)

La clause de non-concurrence visée à l’alinéa 2 de l’article 11 du contrat litigieux n’est donc pas valable.

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle rappelle par ailleurs que l'article 11 du contrat stipule qu'en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant regard du présent contrat ou manquement grave et répété au

[R] [H] de ne pas occuper personnellement le logement et d’y héberger au moins un tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence

[Z] [N] de ne pas occuper personnellement le logement et d’y héberger au moins un tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence

restituer le véhicule, en application des articles 11 et 16 du contrat de location.

de la clause résolutoire prévue à l'article 11 du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;ordonner l'expulsion de la société NAILAB et tous occupants de son chef, sous astreinte ; condamner

Sur la demande en paiement et la restitution du matériel Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société ADOMA reproche à Monsieur [H] [Y] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

La société ADOMA reproche à Monsieur [B] [N] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

La société ADOMA reproche à Monsieur [R] [B] d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence, raison pour

11 du contrat de résidence prévoyant une résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la notification par lettre recommandée de l'inexécution constatée, en l'espèce à compter du 20

Le condamne au paiement de l’indemnité prévue à l’article 11 du contrat de représentation, * À hauteur de 10% de son salaire de base brut annuel du jour de l’entrée en vigueur du contrat de travail conclu

L'article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

Au vu des pièces versées aux débats et notamment : - du contrat de résidence et notamment la clause résolutoire prévue en son article 11, - du décompte, - de la lettre recommandée du 28 avril 2022 de

La société Groupama Gan Vie réfute l'argumentation adverse, faisant valoir d'une part que l'article 11 du contrat ne prévoit qu'un objectif de revalorisation sans toutefois le garantir et que M.