rectification d’erreur matérielle du 26 mars JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCÉDURE Le 26 février 2026, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/10069

[N] [S] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

, 66, 172 et 1066.

copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en ce qu’il permet à l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité

Sur les demandes au titre de la clause pénale, de l’article 700, et des frais accessoires résultant des condamnations prononcées par l’injonction de payer L’article 1417 du code de procédure civile prévoit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Le même jour un bail portant sur un emplacement de stationnement n°1064, situé au [Adresse 5], a été signé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : ཋ Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Le code de l’urbanisme, dans le 1er alinéa de l’article L.314-1, étend le champ d’application des obligations qu’il définit aux articles suivants à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions du demandeur pour l'examen de ses moyens.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence 1029-1031, avenue du Jura 01630 Sergy aux dépens.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Monsieur [S] [T] est propriétaire des lots n° 1032, 1033, 1074, 1018, 1017, 1062 et 1063 au sein de l'immeuble sis

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Il ressort de l'articulation de ces différents textes, y compris de la diversité des modes de saisine éligibles selon l'article 1061-1 précité, que le tribunal judiciaire de proximité possède une compétence

% à compter du 25 juillet 2024-Condamner [Y] [P] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.