3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

Enfin, il sollicite l’aide juridictionnelle provisoire outre une somme de 13.042.026 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en se plaignant qu’aucune somme ne

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l’ordonnance de cloture, En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se

0000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.La société KM a été citée régulièrement selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

266 du code civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne

des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSE Association FÉDÉRATION ALGERIENNE DE FOOTBALL [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Maître Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans

de [Localité 15] (92), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de

237 et 238 du Code civil : Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGÉRIE) Et Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence