Sur la déchéance du droit aux intérêts - Sur la lisibilité et la clarté de l'offre de prêt : Au titre de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - Chez Mr [F] [X] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien BESSET,

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [F] [V] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

de la Société française de lutte contre les nuisibles, - rappeler qu’en vertu de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, après notification de la décision rejetant la contestation

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux

Madame [Y] [X], présente, ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

U] [P] [S] épouse [U] C/ [O] [C] [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner monsieur [A] à lui payer, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266

Il résulte de l’article L. 111-1 du code de la consommation qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

[C] sollicite une somme de 10 162,40 euros HT, il ne justifie pas de sa demande relative à la somme de 1 232,80 euros (10 162,40 – 8 929,60 euros).

que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [P] [L] sont satisfaites, en application de l’article 21-12 susvisé, et ordonner en conséquence son enregistrement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L'INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 23/06588 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTIU N° Minute : AFFAIRE [B] [A] C/ LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.