sur incident notifiées par le RPVA le 10 octobre 2025, la commune de [Localité 5] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : Déclarer irrecevable l’assignation placée par la société

Cette date est la plus proche possible du partage. » L’article 133 du Code de procédure civile prévoit que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

La compagnie PREPAR VIE a indiqué qu’elle s’en rapportait sur la communication des documents sollicités, mais a conclu au rejet de l’astreinte et de la condamnation en paiement au titre de l’article 700

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

[P] [V], à laquelle le secret bancaire ne peut être opposée en vertu de l’article 510 du code civil, s’associe à la demande de communication.

10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : - juger qu’elle est régulièrement identifiée à la procédure par sa

Sur la communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

leur demande de communication de pièces, Lui donner acte de ses protestations et réserves, Condamner les demanderesses aux entiers dépens.Elle précise à l’audience que les pièces sollicitées ont été communiquées

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

, les lots 74 75 76 77 78 79 80 81 dépendants de l’immeuble C+, les 21/10 millième des parties communes générales, les lots 82 83 90 91 dépendants de l’immeuble D et les millièmes des parties communes.

Par courrier reçu au greffe le 18 décembre 2025, la Commune de la Ville de NILVANGE a communiqué un décompte actualisé à la somme de 15 909,55€ à la date du 10 décembre 2025.

validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté

Les conclusions au fond et nouvelles pièces, communiquées après la clôture, seront jugées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

demeurant 17 route de Tremplin - 42530 ST GENEST LERPT représentés par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1162 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [B], demeurant 10

par Maître Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Aux termes des élections du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de la société LOGIREM du 16/10