12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage.

L’article 19 du CCAP prévoit une pénalité de 100 euros par jour de retard et par document manquant, appliquée à l’entreprise.

En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que l'EURL ND REALISATIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause de conciliation

Il sera condamné à verser à la CCAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

Il sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné à payer à la CCAS de la [1] la somme de 1 000 euros au titre du même fondement.

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, repris dans le règlement intérieur de la CCAS de la [1], toute modification

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

(CCAT).

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir

) et au cahier des clauses administratives générales (CCAG).

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

La société Axa ne conteste pas l'application de l'article 46 du CCAG-TIC.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103