I – Sur les demandes découlant de l’exécution du contrat : I.A – Sur les fondements invoqués en demande : I.A.1 – Sur l’existence d’un dol, à titre principal : Aux termes de l’article 1178 du code civil

Selon l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de

[D] [T] a violé le bail contracté en ne payant pas ses loyers depuis 2017, - CONDAMNER M. [X] [D] à verser à M.

modificatifs acquéreurs (TMA), et à des travaux complémentaires mentionnés dans le contrat de maîtrise d’oeuvre à l’article G.4.6, dont la case n’a pas été cochée.

à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

une quelconque incompétence du juge des référés pour connaître des demandes formées par les époux [A],constater la résiliation au 31 juillet 2025 du contrat de bail du 22 avril 2016 liant les parties,

imposées par l’article 19.1.1 de la norme NFP 03.001, ni à celles de l’article 6 du marché de travaux liant les parties en ce qu’il s’agit d’une facturation obscure décidée unilatéralement n’exposant

En outre, la société SC Natimmo, venue aux droits de Mme [X] [M], et la SNC l' [E] « [Adresse 10] Petit [Localité 1] », venue aux droits de la SNC Vuolo, elle-même venue aux droits de M. et Mme [F], sont

résulte tant de l'article 1728 du code civil que du contrat signé entre les parties.

Elle conteste avoir eu pour mission de réaliser l’ensemble du chantier contracté avec la société MGP et souligne qu’aucune pièce ne vient établir la nature des travaux, ni les prix convenus.

7 du contrat de remplacement la liant à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation Aux termes de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 novembre 2023, les travaux commandés n'ont pas été réalisés.

Sur la recevabilité de l’action Aux termes des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 du code du travail, l’employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu

Il ressort de l'application des articles 1101, 1102, 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

*Sur le lien essentiel et direct Au cas présent, il n'est pas contesté que les deux CRRMP n'ont pas retenu de lien essentiel et direct entre la maladie de Monsieur [I] [X] et son travail habituel, en

Elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société, sur le fondement de l’article 1231-1 et la responsabilité délictuelle de Monsieur [X], sur le fondement de l’article 1240 du code civil