occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort des meubles ; Condamner par provision la société WANDERLUST au paiement des sommes suivantes : -23094 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

assistance d’un serrurier - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP à titre provisionnel au paiement d’une somme de 18 722,12 euros relative aux arriérés des loyers, charges, intérêts et coût du commandement arrêtés

preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés arrêtés

le condamner à payer cette indemnité jusqu’à la complète libération des lieux, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 575,98 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnité d'occupation arrêtés

risques et périls de la société MAZZUCCO ;Condamner la société MAZZUCCO à payer, à titre provisionnel, à la société INFLUENCE, la somme en principal de 42 537,78 € TTC au titre de son arriéré locatif arrêté

Elle sollicite ainsi le versement d’indemnités journalières sur l’intégralité de sa période de détention, le certificat médical d’arrêt de travail fixant un arrêt du 06 juillet 2021 au 28 janvier 2024.

cour d’appel sous le n° RG n°23/08050, Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 août 2023 par la société Gerstaecker France demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt

Par conclusions d'incident du 3 avril 2023, la SCI Celle [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer jusqu'à ce qu'un arrêt soit rendu par la cour d'appel de Versailles

Suivant arrêt du 20 décembre 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné Mme [A] et M. 

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ______________________________ Par un arrêt

DE POLICE CRIMINELLE [Q] (ci-après [Q]) une notice rouge (demande adressée aux services chargés de l’application de la loi du monde entier à l’effet de localiser une personne et de procéder à son arrestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation (...) » ; Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative

, j’étais en règle mais la Police m’a arrêté et a confisqué mon passeport.

Par arrêté du 30 décembre 2025 notifié le même jour à 08h47, pris par le Préfet de la Vienne, M.

Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative Il est soutenu que l'arrêté préfectoral de placement en rétention est dépourvu de base légale en ce qu'il

Monsieur X se disant [O] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer le 6 août 2018, outre un arrêté préfectoral

cadre-greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté