DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M.

-A défaut, débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire A défaut pour M.

Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront

-------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier DEBATS à l’audience

lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi, un apurement étant en cours et la procédure devant être dénoncée à un créancier inscrit.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 février 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de : A titre principal, - débouter M. [T] [E] de ses demandes.

de non-recevoir ; » L’article 122 du même code dispose quant à lui que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

[W] [P] [Y] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

[J] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux.

de sorte que le tribunal n'est pas saisi d'une telle demande, en application de l'article 768 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 19/02595 - N° Portalis DBYS-W-B7C-KARD Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

A titre subsidiaire, si la responsabilité du syndicat des copropriétaires devait être retenue il demande de limiter les condamnation au titre des demandes d'indemnisation qui sont excessives.

de mobilisation de la police relevant de la compétence du tribunal.

[R] [D] et a ordonné le renvoi de l’affaire devant la présente chambre du tribunal judiciaire.

La demande sera donc rejetée.