Par acte extrajudiciaire du 8 mars 2022, la S.A.S.

L’instruction a été close le 29 septembre 2022 et l’affaire a été plaidée l’audience du 13 septembre 2023.

Cette procédure a mené à un non-lieu prononcé par le juge d'instruction, confirmé par la chambre de l'instruction suivant arrêt du 23 février 2022.

Il a divorcé, selon arrêt de la cour d’appel du 8 février 2005.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

fissurations ont affecté la construction, Monsieur [H] [V] et Madame [P] [K] épouse [V] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la MACIF, suite à la promulgation le 25 juillet 2017 d’un arrêté

Dans ses conclusions enregistrées le 07 avril 2026, elle demande au Juge des référés, de : - Lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à prudence de Justice sur la demande d’expertise ; - Lui donner acte

Donner acte à la SCI EASI qu’elle formule protestions et réserve sur la demande d’expertise de Monsieur [G].

La fissuration de maisons construites sur des terrains à risque serait inévitable […] des arrêtées vous sont favorables parus au journal officiel.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.

à un litige avec le propriétaire du logement qu’il louait, exposant que celui-ci avait changé les serrures de sa porte d’entrée sans l’en informer suite à son refus de payer un loyer motivé par un arrêté

L'arête de débordement de la piscine est arrondie et inégale. Les parois de la piscine ne sont pas droites et forment des vagues.

Madame [L] [P] épouse [M] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

[Y] et l’[7] exposent que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, annulant l’ordonnance du juge commissaire les a amputés de la surface de 53ha 87a 36ca sur les 186,22 ha de terres initialement

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En l’espèce, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 avril 2018, saisie comme cour de renvoi en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 cassant et annulant partiellement

Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 AVRIL 2025 € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Par acte