L’arrêt de cassation a été signifié le 26 juin 2024. Le 08 novembre 2024, trois saisies attributions ont été diligentées par Mme [F] [V] et la S.A.S.U.

en date du 21 avril 2022, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Grenoble qui avait condamné [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de

Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE DU SUD indique qu’il convient d’attendre l’arrêt de cassation avant de statuer sur les demandes formées à l’encontre des héritiers.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

de la Cour de cassation à intervenir, statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2023.

Concernant les conséquences d’un arrêt de cassation, l’article 625 du code de procédure civile dispose que la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé sur

cassé par l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de cassation.

Elle souligne à cet égard que dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que : - selon arrêt rendu le 8 mars 2018, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt prononcé par la cour d’appel, mais seulement en ce qu’il

décembre 2018 et par arrêt de cassation du 15 mai 2019, elle est devenue propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 2].

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 novembre 2018, en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer du 17 novembre 2016

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ».

n’imposait aux défenderesses de diligenter deux saisies distinctes au vu des deux titres exécutoires dont elles se prévalent qui concernent la même instance au sein de laquelle elles se succèdent, l’arrêt

A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à exécuter l’arrêt par séquestration des fonds sur le compte CARPA de Me [T] jusqu’ au prononcé de l’arrêt de cassation.

. com. 26 janv. 2016, n°13-28.378 ; Cass. com. 21 avril 2022, n°20-22-386).

Sur le respect du principe de spécialité des organisations syndicales Sur la portée de l'arrêt de cassation Pour dire que l'USGJ n'a pas la qualité d'organisation syndicale, le jugement du 24 mai 2024

Par suite, par arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-10.041) la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris et a déclaré les juridictions administratives compétentes.