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4 résultats pour « appréhension frauduleuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6a0cb973cdc6046d473ab4bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la date à laquelle la simulation alléguée s’est effectivement réalisée et celle à laquelle elle a été en mesure d’en appréhender la portée, c’est-à-dire de prendre connaissance de l’interposition frauduleuse

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3cf6af9fd1f8094dd1b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il fait valoir que le défendeur a ainsi organisé son insolvabilité et porté préjudice à son créancier en rendant ses biens, dans un premier temps, plus difficilement appréhensibles en les apportant à la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S’agissant de la phase GenesisLab, ils exposent que l'article 6.1.1 de la convention axe cette première phase sur l'appréhension des potentiels et des risques du projet qui couvre tous les aspects de la

Source officielle