l’exécution est à même, sans surseoir à statuer, d’apprécier la régularité des poursuites engagées et la réalité de la créance poursuivie.

n° N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [I] RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence

[F] [S] a sollicité de Mme [O] [S] épouse [M] [R], en sa qualité de gérante de la SNC SUPER MAHINA, la communication de documents administratifs et comptables relatifs à la société.

[S] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Juillet 2025 à 14 heures 21

PREFET DE L’ISERE ; Vu la requête de [X] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 9 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 9

[O] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2025 à 11 heures 34 ; Vu la requête

[H] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/07/2025 à

[X] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 2 septembre 2024 auprès de la CDAPH, laquelle, par décision du 14 novembre 2024, a maintenu sa décision initiale.

; que toutefois cette irrégularité relève de la seule compétence du juge administratif , et qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la régularité des conditions de notifications des actes

prise le 01 octobre 2025 par PREFECTURE DE L’ALLIER ; Vu la requête de [J] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 octobre 2025 réceptionnée

prise le 01 avril 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/04/2025 réceptionnée

prise le 27 mars 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE ; Vu la requête de [F] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 mars 2026 réceptionnée

prise le 19 mai 2026 par M. le [Q] [S] L’ALLIER ; Vu la requête de [I] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 mai 2026 réceptionnée

prise le 19 mai 2026 par M. le [A] [K] L’ALLIER ; Vu la requête de [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 mai 2026 réceptionnée

prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET DE L’ALLIER ; Vu la requête de [Y] [W] épouse [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 mai 2026

prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET DE L’ALLIER ; Vu la requête de [O] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 mai 2026 réceptionnée

convient de rappeler que la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative doit être appréciée au vu des éléments dont l'administration disposait au moment de la rédaction dudit acte