SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] et Madame [L] ont divorcé par jugement du 1er juin 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales de

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

Il est constant que ne sont exclues du champ d’application de la compétence du Juge des contentieux de la protection que les actions relatives à des baux commerciaux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[O] [W] par lesquelles il a demandé de - à titre liminaire se déclarer incompétent - sur le fond, juger la saisie-attribution régulière - débouter Mme [R] [D] de sa demande de dommages et intérêts -

Monsieur [V] [T] demande au juge aux affaires familiales de : Dire et juger que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour altération

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2025 : - il a été réservé au juge du fond de statuer sur la prétention sur incident de Monsieur [T] [S] tendant à voir « juger que la saisie-attribution

Par acte du 18 décembre 2023, Madame [N] [F] [R] épouse [D] a assigné Monsieur [G] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sans indiquer le fondement de sa demande.

[U] à se pourvoir devant le juge du fond, débouter M. [U] [L] de ses demandes, condamner M.

le juge du fond.

, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu'il y a urgence.

DOSSIER N° : N° RG 26/01579 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VY4 AFFAIRE : [Z] [T] / [K] [R] [O] [I] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION

MOTIVATION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

et bien fondée.