somme de 1 906,84 € au titre de l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2025 ;condamner Monsieur [V] [J] à lui payer, à titre de provisions, la somme de 80,64 € et la somme de 2 000,00 € en application

En l'occurrence, le fait même pour la SAS FRANFINANCE LOCATION de solliciter l'application de toutes les clauses pénales insérées au bail, et notamment la clause pénale mais également les intérêts contractuels

d'une clause pénale de 10%, outre intérêts conventionnels, frais irrépétibles et dépens.

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration du taux d’intérêt et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

pénales Les défendeurs sollicitent si le tribunal décidait de faire application de l'une des clauses pénales, de la réduire à l'euro symbolique.

que la demande d’astreinte, non justifiée, sera rejetée ; Attendu que la demande de majoration des intérêts de retard et de l'indemnité d’occupation prévue par le contrat de bail, s'analyse en l’application

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

Ils sollicitent par ailleurs l'application d'une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme c'est le cas en l'espèce, elle est susceptible d'être considérée manifestement excessive au regard

Il soutient qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause pénale et de libération de la somme séquestrée à son profit sont réunies.

La fixation de l’indemnité d’occupation à un montant supérieur à celui du loyer relève de l’application d’une clause pénale susceptible de réduction par le juge du fond si elle est qualifiée de manifestement

pénale, outre la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes au titre des pénalités, indemnité forfaitaire ou majoration du taux d’intérêt s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

pénale contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Sur la clause pénale et la majoration de l’intérêt légal Au soutien de ses demandes de ces chefs, la SAS Bigot Matériaux fait référence à l’article 10 de ses conditions générales de vente.

A l’appui des dispositions des articles 1226 et suivants du Code civil, ils exposent que la résiliation du contrat le 2 mai 2023 fait obstacle à l’application des clauses pénales.

; - à titre subsidiaire, s’il n’était pas fait droit au jeu de la clause pénale, condamner M.

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration du taux d’intérêt et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

La demande au titre de la conservation du dépôt de garantie s’analyse en une demande d’application d’une clause pénale.