Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

Un incident a été formé par le défendeur en lien avec l’appel en cours de cette décision.

[X] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la ténosynovite droite et l’incidence professionnelle.

[B] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la ténosynovite gauche et l’incidence professionnelle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, à l’audience du 28 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Elle a interjeté appel de cette décision mais s’est désistée de son recours, ce qui a été constaté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 2018.

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 06 Janvier 2025 MINUTE N°24/ N° RG 23/02865 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBPM Affaire : [G] [S] EPOUSE [B] [K] [B]

10 Avril 2026 *** Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Page sur EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir qu'il a été victime le 17 juin 2025 d'une chute provoquée

MOTIVATION La convocation adressée aux parties pour l’audience du 9 mars 2026 portait la mention suivante : “Je vous enjoins, en tant que de besoin, de conclure sur l’incident avant la date d’audience

[J] [E] [R] par voie électronique le 01 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite de : "constater que l’incident provoqué par Monsieur [T] n’a plus d’objet, - inviter Monsieur [T] à conclure au fond

[K] [U] a fait part de sa volonté de se désister de l’incident qu’il avait provoqué pour obtenir la nullité de l’acte introductif, expliquant que le syndicat des copropriétaires avait justifié en cours

réserver les dépens de l’incident.

Appelé pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025, le dossier a fait l’objet de deux renvois, à la demande de Madame [Z] [U].

Par conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 8 septembre 2023, les défendeurs au principal demandent à la juge de la mise en état de juger irrecevable l’action en partage judiciaire engagée

, et avant dire droit la désignation d’un expert judiciaire ; Vu l’acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2025, par lequel la SASU Energies vertes Occitanie a fait délivrer assignation d’appel

n’est pas définitif, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 24/02239 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTE2 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL