L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2024, puis renvoyée aux 5 et au 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

[A] [M] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Poitiers, appel limité exclusivement à la prestation compensatoire.

Par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2021, la société COTE JARDIN a relevé appel limité de cette décision.

Le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement.

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité. TJ [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Elle est signée par l'avocat constitué.

juge de statuer sans audience ; Sur ce , Le tribunal a motivé comme suit sa demande: Décision du 29 Avril 2024 19ème chambre civile RG 24/00422 “Préjudice d’agrément La jurisprudence des cours d'appel

*Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

*Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

l'appelant ; 2º L'indication du jugement ; 3º L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

En défense, la SA Franfinance fait valoir que : l’appel était limité à la seule restitution des scellés ;la voie de cassation était irrecevable s’agissant d’un désistement expresse et présumé ;l’arrêt

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024 et mise en délibéré au 8 avril 2024.

*Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

*Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible