par contredit, et, non en appel.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mars 2026.

Le juge demande au bailleur, seul présent, s’il propose des délais de paiements pour le locataire, ce à quoi il a répondu par la négative. Bien que régulièrement cité à étude M.

au Centre de Rétention de [Localité 2] ; **** AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes, dans

J'ai fait un seul jour, j'ai été arrêté, c'était ma seule GAV.

[X] [T] a soutenu que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 10.000 euros et que seul le montant de la créance résultant de la mesure d’exécution forcée doit être

au Centre de Rétention de [Localité 2] ; *** AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans

MRM, preneuse, un local sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT par mois outre les charges et taxes.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification

au Centre de Rétention de [Localité 2] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les

L’affaire, appelée à l’audience du 20 mars 2026, a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à une première audience du 8 décembre 2025 et entendue à l'audience de renvoi du 9 février 2026 en présence des parties dûment représentées

Il considère donc qu’il ne saurait être tenu des demandes présentées avant le 28 août 2022.

ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

éléments médicaux disponibles, que seul l'arrêt initial, prescrit jusqu'au 3 avril 2020, peut être rattaché à l'accident du travail.

ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Il ajoute avoir bien spécifié à l’agence qu’il n’y avait qu’un seul branchement d’eau et d’électricité, ce qu’elle a pu constater et ce que Monsieur [B], chargé des travaux de construction et présent lors