Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [J] [L],Déclaré M. [H] [P] et M.

à clef défectueuse sur la chaussée, responsable de l’accident.

Sur l’action civile, les constitutions de partie civile de Mme [Y] [Q] et de M. [X] [G] ont été reçues ; M. [K] [T] a été déclaré civilement responsable des préjudices qu’ils ont subis ; M.

Sur l'action civile, le tribunal a : - reçu Madame [T] [M] en sa constitution de partie civile, - déclaré Monsieur [J] [U] responsable du préjudice subi par Madame [T] [M] ; - condamné ce dernier à payer

entièrement responsable des préjudices subis par Madame [V] sur le fondement des dispositions de l’article 1241 du Code civil pour négligence et légèreté blâmable A titre infiniment subsidiaire, - Dire

du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2021, la société civile immobilière 2N IMMO a relevé appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/01881 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2PP Pôle Civil

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens. MOTIFS I.

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 24/02359 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2VC JUGEMENT DU 07 Avril 2026 AFFAIRE : [X] C/ MUTUELLE D’ASSURANCES DU

code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 1er octobre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 prorogée au 11 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience, tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

La SCCV LE QUAI AUX GRAINS soutient que si la cour d’appel saisie venait à juger que la société EDEIS est responsable, même partiellement, des retards accusés par cette opération, cette décision aura nécessairement