AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
69de8f5ccdc6046d473ccd34
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M.
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Service des référés
6a15e84ccdc6046d4705a3d4
26 mai 2026
26 mai 2026
A cette audience, la société LEADERS LEAGUE, seule partie représentée, sollicite du juge des référés d’homologuer l’accord intervenu avec la partie défenderesse en cours d’instance.
Source officielle