Ainsi, un copropriétaire n’est pas recevable à demander l’annulation de résolutions en faveur desquelles il a voté.

Ils concluent que l’annulation de la modification des statuts doit entraîner l’annulation de l’ensemble des autres délibérations adoptées postérieurement.

Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

[Y] a voté favorablement alors que son formulaire de vote par correspondance indiquait un vote défavorable, elle encourt la nullité à ce titre ; de manière plus générale, le décompte des votes par correspondance

Les consorts [Z] ont voté contre l’ensemble des résolutions susvisées.

Par bulletin du 1er décembre 2022, la date de plaidoirie a été reportée au 23 avril 2024 en raison du départ de plusieurs magistrats du service et de la charge de travail dans la chambre.