En outre, elle déclare que ses demandes sont recevables, qu’elle conserve intérêt à agir puisqu’elle a saisi le juge de l’exécution avant d’être expulsée et qu’elle sollicite sa réintégration en raison

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 8 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la SARL [2] adjudicataire d'un bien immobilier

Le 18 février 2021, la commune de TUFFE-VAL-DE-CHERONNE a saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de ce titre exécutoire.

La présidente met dans le débat la question de la recevabilité de la requête en raison de l’absence de pièces justificatives utiles : il y a en procédure une pièce intitulée “procès-verbal de saisine et

exigible, - JUGER que le commandement de payer valant saisie est régulier, - JUGER que la procédure de saisie n'est affectée d'aucune irrégularité de quelque nature que ce soit, - REJETER la demande

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

Aucune cause d’irrégularité de l’acte de saisie n’est établie. La demande tendant à son annulation sera rejetée.

Elle soutient que la signature du marché est intervenue avant l’expiration du délai de suspension de 11 jours, ce qui lui ouvre le droit de saisir le juge des référés dans le cadre d’un référé contractuel

[M] [J] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déclare nulle la saisine du juge de l’exécution aux fins d’inscription de faux par voie de requête ;Déclare nulle la saisine du juge de l’exécution sans

judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux

Il dispose un premier délai de quatre mois, pour saisir le juge, à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du bailleur.

[A] - JUGER que l’exécution provisoire doit être écartée.

saisis ;A titre subsidiaire : Juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2024 dénoncée le 3 février 2025 ;Annule les actes de procédure subséquents à cette saisie ;Ordonne la restitution

Par requête en date du 27 septembre 2023, reçue le même jour à 13H20, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité

Le Centre Hospitalier a saisi le juge en date du 3 avril 2025 à 23 heures 22. La saisine du juge est intervenue dans le délai légal des 72 heures, la saisine est donc régulière.

Force est donc de constater qu’il n’a pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.