AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Kad auto, située à [Localité 4] a publié sur son site internet une annonce pour un la vente d’un véhicule automobile d’occasion de marque Citroën modèle
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
7 avril 2026
7 avril 2026
du loyer de décembre 2024 (87 euros), des soldes des loyers d’avril (293 euros) et mai 2025 (356 euros), et du loyer de juin 2025 (502 euros).
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