décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mai 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération

, majeur, - [K] [L], le 16 novembre 2005 à ALES, majeure.

ALTER PUBLIC C/ [A] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme Mme [A] [M] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT ________

ALP AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

[I] [J], gérant de la SCI Axo Une, a informé la société Alter Public qu’il refusait la vente au prix proposé et maintenait le prix de 188 800 €.

et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 08 juillet 2022, PRONONCE le divorce pour altération

en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 12 décembre 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023, PRONONCE le divorce pour altération

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération

Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ; PRONONCE en application des articles 237 et suivants du Code civil pour altération

Par acte authentique du 23 septembre 2025, la société Alter Public est devenue propriétaire du bien.

défaillant *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 septembre 1989, Madame [I] [Q] épouse de [D] [U] est décédée à ALES.

U] épouse [T] C/ [Y] [U] DEBATS : 03 Avril 2026 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYXH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE

Portalis DBXZ-W-B7K-C2AM AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON C/ [M] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS