Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

Le 25 novembre 2021, la Commune lui a répondu qu’elle avait décidé de préempter au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit 14.000 € et a demandé au Notaire de rédiger l’acte de vente

La CPAM a indiqué s’aligner sur la décision du docteur [J] et ne s’est pas opposée au renvoi de l’affaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 février 2026.

Par déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie d’[Localité 15] le 3 septembre 2024, Maître [PR] [F], notaire, a fait part de l’intention de la SCI Axo Une, représentée par son gérant M.

teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 6 juillet 2022 la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à madame [K] [H] un bail portant sur un logement situé à VARCES ALLIERES

Il soutient que le vote sur l’aliénation des deux parcelles était soumis à la majorité qualifiée prévue par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 puisque l’aliénation des parties communes dans les

JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [I] [Y], demeurant 7 Allée des Alliés

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, madame [I] [L] née [G] sollicite : - prononcer à titre conservatoire, l'interdiction temporaire d'aliéner les lots 2, 3, 4, 5,7

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 2 avril 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 13 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou

Mais dans cet article, le terme “compte disponible” n’est pas employé, il est seulement question d’”aliénation”.

La commune de [Localité 5] est titulaire d’un droit de préemption, et elle a décidé de l’exercer à réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour 10.000 € que lui a adressé le notaire en

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision.