[O] a commis des agissements parasitaires constitutifs de concurrence déloyale ; - Dire et Juger que M.

la société Toys’R US se sont rendues responsables : * de faits de contrefaçon par atteinte à la renommée des marques de l’Union Européenne n° 15610 et 009844391 appartenant à la société LV; * d’agissements

Monsieur [S] [I] considère que la société a contrefait deux dessins originaux Dessins de [O] :Dessins de CADRIMAGES : La société [O] HOSSEGOR se plaint en outre d’agissements

A titre subsidiaire, la condamner à lui payer la somme de 45.000 [euros]sur le fondement des agissements parasitaires, en réparation du préjudice économique pour l’atteinte portée à ses décors muraux,

Ces agissements parasitaires justifient que la société GSE CONSTRUCTION soit condamnée à payer à la société GSE la somme de 5.000 € de dommages et intérêts.

conclusions d'incident du 11 septembre 2024, la société Savedny a saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir de l’action des sociétés [X] [E] et de Mme [E] en concurrence déloyale et agissements

que la société Food Matériel professionnel a commis des actes de parasitisme à l’encontre de la société Tolix Steel Design: Fait défense à la société Food Materiel Professionnel de poursuivre les agissements

Les agissements parasitaires peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil même en l'absence de toute situation de concurrence (en ce sens Cass. com, 30 janvier 1996, n°

préjudice lié au détournement de la clientèle et des partenaires d’URBASOLAR au profit de NLG, - CONDAMNER NLG au paiement d’une somme qui ne saurait être inférieure à 120.000 €, à titre de sanction des agissements

l’action intentée par la Société [F] [L] sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur, et à titre subsidiaire de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement du droit

condamner in solidum les sociétés ROSINOX et FRIGINOX à payer à la société LGO la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral; -ordonner aux sociétés ROSINOX et FRIGINOX de cesser leurs agissements

leurs demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, le grief de contrefaçon allégué n’étant pas établi ; débouter les sociétés demanderesses de l’intégralité de leurs demandes au titre des agissements

[Y] en concurrence déloyale et agissements parasitaires - au rejet des demandes d’interdiction du spectacle musical “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” ou de référence à l’activité, à la dénomination

Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.

Il soutient encore qu’il s’infère de la caractérisation de tels actes parasitaires à tout le moins un préjudice moral, en raison de l’atteinte portée à l’image du produit, et fait état de la difficulté

à l’encontre de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES ; ORDONNER à la société [I] [G] de cesser ces agissements déloyaux et parasitaires, sous astreinte de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) par jour à compter

sur le terrain de la concurrence déloyale et parasitaire.

sur le fondement du droit d’auteur à défaut de justifier de sa qualité d’auteur, DÉCLARER la société FIRPLAST irrecevable à agir sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire à défaut de