AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle conteste tout acte de contrefaçon dès lors qu’elle ne fait pas usage du signe litigieux dans la vie des affaires au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, puisqu’elle ne
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officielle