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14 résultats pour « affaiblissement intellectuel à l'époque de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle conteste tout acte de contrefaçon dès lors qu’elle ne fait pas usage du signe litigieux dans la vie des affaires au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, puisqu’elle ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfe5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b712acdc6046d471e376c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par actes de commissaire de justice, en date des 08, 09 et 13 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640a9f5112d8edd056799

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En cours de délibéré, à la demande de la juridiction, le demandeur a justifié de son affiliation auprès de cet organisme.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à d’autres actes écrits de sa main.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par actes de commissaire de justice en date du 7 août 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395e19f939ca6242ee78

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Bien que régulièrement assignées, par acte remis à personne habilitée, s’agissant de la CPAM 35 et par acte déposé à l’étude, en ce qui concerne la SAS Génération, ces dernières n’ont pas comparu, ni ne

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TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Source officielle
TJ

Chambre référés

69654e86cdc6046d471023e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 3, 4 et 29 septembre 2025, Mme [B] a ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles précisent à cet égard qu’il n’est reproché aucun acte d’usage ou d’imitation de la marque, mais qu’il est seulement question “Des actes postérieurs à 2017".

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 3 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle mises

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[L] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, - lui donner acte des sommes qu’elle offre de régler à M.

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TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ses volontés aux notaires, ce qui est rappelé dans l'acte.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à

Source officielle