AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a5e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En l’espèce, AXA conteste à la fois la réalité de la perte de droits à la retraite, son imputabilité à l’intervention chirurgicale et l’admissibilité des preuves fournies en demande, mais sans avancer
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac1d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il revient à la juridiction d'apprécier souverainement la pertinence et l'admissibilité des faits invoqués à l'appui d'une action en révocation d'une donation pour ingratitude et, si l'injure est constituée
Source officielle