Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

, se prescrit par deux ans », que la créance était exigible à compter du 19 octobre 2019 en principal et soulève la prescription de l’action.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Aux termes de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En application de l'article 2224 du code civil, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû

, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

elle-même et court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives

fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant

Or, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C] résulte du principe général de transmission des droits et actions aux acquéreurs successifs de l'immeuble construit, y compris

, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, * représenter la succession de feu [M] [A] vis-à-vis du syndicat

échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de

Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée

la direction nationale d'intervention domaniales en qualité de curateur de ladite succession.

, et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successive, l'action

de Toulon, Madame [E] [I] aux fins de voir : Ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins [R] [H] et [E] [I] ainsi que les opérations de compte liquidation et partage de la succession

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

de toutes ventes et/ou autres sommes à quelque titre que ce soit ;gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit ;se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit non à compter du dernier