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1 résultats pour « action rhédibitoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5d8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le surplus des demandes indemnitaires sera rejeté d’une part, faute de pièces justificatives et d’autre part, en ce que Mme [E] [A] ne peut exercer à la fois l’action rhédibitoire et l’action estimatoire

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