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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
en garantie des vices cachés, l’action n’ayant pas été introduite dans les deux ans de la découverte des vices à l’intérieur du délai de cinq années à compter de la vente ou de l’assignation en référé