Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d’Arras a déclaré l’action intenté par la société METALEUROP NORD prescrite et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société RECYLEX

Elle prétend également que l’action intentée par Monsieur [C] [K] à son encontre est irrecevable à la date de l’accident du travail survenu le 18 novembre 2017 au motif que Monsieur [C] [K] était salarié

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Les consorts [Z] font valoir la recevabilité de leur action et leur intérêt à agir du fait de l’action successorale, et font valoir l’absence d’une double indemnisation dès lors que la présente instance

[N] [G] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

une action en remboursement de l'indu.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Il sera en outre rappelé que l’action engagée par le salarié à l’encontre de son employeur est régie par des règles spécifiques, seules applicables.

La relocalisation des locaux n’a concerné que les salariés travaillant à l’étage détruit par l’incendie de sorte que Mme [E] a dû continuer son activité au deuxième étage et qu’elle a dû traverser le chantier

Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.

Le véhicule a été détruit dans l’incendie et les installations autoroutières ont été endommagées. Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

A cette occasion, Monsieur [P] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de juger l’action intentée par la CPAM à son encontre irrecevable comme étant prescrite, de débouter la CPAM de ses demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société [5] Sur la qualité et l’intérêt à agir de la société [5] Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte

au présent litige, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Aux termes de l’article 244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action